Numéro de TVA Intracommunautaire



Dans l'UE (Union Européenne), chaque entreprises assujetties à la TVA dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel, ou numéro de TVA intracommunautaire, qui est délivré par l'administration fiscale. Ce numéro de TVA doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Obtenir un numéro de TVA

C'est lors de l'immatriculation, et si l'entreprise est assujettie redevable, que le le Service des Impôts des Entreprise (SIE) transmet le numéro de TVA. Le n° figure aussi sur les déclarations de TVA.
Ce numéro est constitué du code FR, d'une clé à 2 chiffres (à calculer ici) et du numéro Siren à 9 chiffres de l'entreprise.
Attention : Un assujetti non redevable (comme par exemple un auto-entrepreneur) est dans l'obligation de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE, s'il fournit ou achète des prestations de services à des entreprises établis dans l'Union Européenne.

A quoi sert le numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un identifiant qui offre aux différents services des impôts de l'UE de pouvoir enregistrer l'ensemble des opérations réalisées à l’intérieur de l’Union Européenne. La déclaration au sein de l’U E est ainsi simplifiée et le remboursement accéléré.
De plus, lLa facturation peut alors être exonérée de TVA, lors de transaction avec une entreprise de autre pays de l'UE, cela dans le but de simplifier les démarches administratives.